Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).