Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé texte proposé par le II de cet article pour la section 2‑1 du chapitre Ier du titre IX du code civil
« Mesure judiciaire d'aide éducative familiale et budgétaire
Objet
La mission de l'accompagnant en économie sociale et familiale n'est pas uniquement une aide de la gestion du budget familial.
La mission sert à conduire une action éducative auprès des familles dont les difficultés économiques sont la partie visible du dysfonctionnement familial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).