Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, dans sa formulation actuelle, n'offre pas suffisamment de garanties en matière de respect des droits et libertés. Par ailleurs, la mise en cause du secret professionnel appelle à de plus longues concertations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).