Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
L'accompagnement en économie sociale et familiale est déjà prévue par l'article L. 222‑3 par l'intervention d'un technicien ou technicienne de l'intervention sociale et familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).