Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le II de cet article par deux alinéas :
… ° Après l'article 375‑9, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Si le juge des enfants constate que la mise en œuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).