Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
L'Etat demeure au cœur des dispositifs de protection de l'enfance. Il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en faveur des enfants et de leur famille et s'assure d'un niveau de financement suffisant.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).