Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer la phrase qui indique sur le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. Cette rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).