Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, des associations familiales
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, des associations familiales
Objet
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance a vocation à optimiser les dispositifs mis en place et à formuler des propositions sur la mise en œuvre des politiques de protection à l'enfance.
C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.
C'est pourquoi, les associations familiales doivent pouvoir rejoindre les autres partenaires de la protection à l'enfance afin de mieux évaluer la situation des familles rencontrant des difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).