Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221‑6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
ou le tuteur
par les mots :
le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité
Objet
Il serait préjudiciable à l'enfant de ne pas être destinataire des informations, si celui-ci présente l'âge et la maturité de pouvoir les recevoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).