Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant l'article L. 112‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant, et constituent des principes fondamentaux sur lesquels repose le dispositif. »
Objet
La Convention internationale des droits de l'enfant est un cadre international majeur, ratifié par la France en 1990.
Il s'impose d'y faire référence dans la loi pour guider les actions qui seront mises en œuvre en son nom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).