Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Service de prévention et de protection de l'enfance »
L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Service de prévention et de protection de l'enfance »
Objet
L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'on est plus dans la protection et la prévention que dans l'assistance. Il faut faire évoluer la terminologie aux évolutions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).