Amendement n° 94 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 19/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
d'une cellule opérationnelle
par les mots :
d'un dispositif départemental opérationnel

Objet

Ce terme apparaît plus adapté à la diversité des organisations locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).