Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la première phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
directement
insérer les mots :
du fait de l'urgence et de la gravité de la situation
Objet
L'objectif est de limiter les saisines directes du Parquet des situations d'urgence, ce qui serait incohérent avec la centralisation des signalements décrites à l'alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).