Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés
le représentant de l'Etat dans le département
insérer les mots :
, les partenaires institutionnels concernés
Objet
La volonté de voir le département centraliser les informations signalantes implique de mettre en cohérence tous les dispositifs qui concourent à ce positionnement.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP‑HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.
L'Education nationale, les institutions comme l'AP‑HP et les médecins à travers les Ordres départementaux doivent pouvoir signer ces protocoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).