Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, après le mot : « scolarisés » sont insérés les mots : « , ou ayant déjà été inscrits dans un établissement d'accueil collectif, ».
Objet
De nombreux élus locaux s'inquiètent des conséquences de l'article 10 de l'ordonnance n° 2005‑1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.
Au terme de cette disposition, il semble que l'accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental soit désormais ouvert, pendant les périodes susmentionnées, aux seuls enfants scolarisés de moins de six ans.
Par cet amendement, il vous est donc proposé d'autoriser les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement, à accueillir des enfants de moins de six ans dès lors qu'ils ont déjà été inscrits dans une structure d'accueil collectif autre qu'un établissement scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).