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Amendement n° 33 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté Commission des affaires sociales Article 16 Déposé le 15/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).