Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil par les mots :
et, le cas échéant, le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).