Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).