Amendement n° 14 Sénat

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 ;