Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226‑4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
apprécie la nécessité de transmettre
par le mot :
transmet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).