Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).