Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La permanence de soins, organisée dans chaque département, est accessible par une numérotation abrégée dédiée, 33 33, identique sur l'ensemble du territoire. »
Objet
A côté de tout ce qui relève de l'Urgence médicale et du prompt secours, la loi a introduit la Permanence de soins comme mission d'intérêt général relevant des médecins conventionnés.
Nombreux sont les départements qui ont mis en œuvre des dispositifs efficaces de régulation des appels de permanence des soins accessibles pour la population par un numéro de téléphone à 10 chiffres.
Pour autant, nombre d'usagers utilisent encore le N° 15 normalement dédié aux appels urgents, encombrant d'autant ces centres d'appels avec réelle perte de chance pour les affaires graves. Les temps d'attente au décroché peuvent dépasser les 20 mn certains jours d'hiver. Plus de 50 % des appels du dimanche matin au Centre 15 le sont pour demander les coordonnées de la pharmacie de garde par exemple !
Il est proposé de mettre en place un numéro abrégé identique sur l'ensemble du territoire, dédié aux appels de permanences de soins et renvoyant, automatiquement, sur le dispositif de régulation de la permanence de soins existant et propre à chaque département. Ce numéro dédié permettra au N° 15 de retrouver sa performance en terme de gestion des appels urgents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).