Amendement n° 11 Sénat

Inséré le 23 novembre dernier par l'Assemblée nationale, sans concertation ni audition préalable des professionnels dentaires et malgré l'avis défavorable du ministre de la Santé, l'article 11 ratifie l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 et prévoit d'inscrire a minima les Assistant(e)s dentaires au Code de la Santé Publique et, partant, de leur reconnaître la qualité de professionnel de santé.

Rappelons qu'actuellement, moins d'un cabinet dentaire sur deux ne dispose- faute de moyens, ou par libre choix - d'une employée. Par ailleurs, la formation en alternance des aide dentaires ou assistantes dentaires est déjà assurée par l'inscription au titre d'Assistant(e) Dentaire au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Enfin, conscients de leur mission de santé publique et soucieux de préserver la capacité professionnelle pleine et entière du chirurgien-dentiste - exerçant à 99% dans un cadre libéral en France -, nombre d'instances représentatives sont actuellement opposées à toute forme de délégation de tâche, y compris de « petits actes » de prévention, comme ce fût le cas il y a quelques années au Québec ou en Suisse, où les chirurgiens-dentistes regrettent d'avoir confié certains actes de prévention.

C'est la raison pour laquelle, il convient de ne pas procéder de façon prématurée à une réforme sur les conditions de formation des assistants dentaires alors même qu'une négociation actuellement en cours concerne spécifiquement l'élaboration d'un statut complet de ces professionnels et la définition de leurs conditions d'exercice.

En conséquence, et afin d'éviter tout arbitrage législatif brutal, cet amendement vise à « ouvrir le débat » parlementaire pour que les chirurgiens dentiste et médecins stomatologistes restent pleinement responsables de leurs actes médicaux dispensés à l'ensemble de la population, tout en maintenant leur haut niveau de formation universitaire - ainsi que celle de leurs collaborateurs -, si indispensable à la qualité de ce type de soin.