Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils interviennent sur prescription médicale, les diététiciens travaillent en collaboration avec les infirmiers diplômés d'Etat dans le cadre de leur rôle propre. »
Objet
Si les diététiciens sont amenés à jouer un rôle croissant dans la prise en charge nutritionnelle de nombreuses maladies métaboliques, cette prise en charge ne peut se faire que de manière coordonnées en prenant en compte les liens et missions que confie la réglementation aux infirmiers qui jouent un rôle essentiel en collaboration avec le médecin dans l'éducation, la prévention, la surveillance et le suivi des maladies chroniques. Si le diététicien doit agir sur prescription médicale, sa participation à l'éducation et à la rééducation nutritionnelle ne peut ignorer les missions confiées aux infirmiers dans le cadre de leur rôle délégué d'une part (l'art. R 4311-2) et de leur rôle propre d'autre part (Article R. 4311-3). Il doit donc intégrer son action dans ces missions pour pouvoir agir en cohérence dans le cadre d'un futur parcours de soins coordonné. La mission des diététiciens ne peut se faire de manière coordonnée et efficace sans ce lien avec les actions infirmières mises en œuvre sur prescription médicale où de leur propre initiative dans le cadre de leur rôle autonome. Une collaboration transversale effective est indispensable à la prise en charge globale des patients, et cette notion se doit d'être intégrée à la définition de l'activité professionnelle des diététiciens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).