Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet d'autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
La refonte intégrale de la législation actuelle relative à l'hospitalisation d'office par voie d'ordonnance n'est pas acceptable.
Elle l'est d'autant moins que les dispositions 18 à 24 contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance qui procèdent à un amalgame peu convenable entre santé mentale et délinquance ont été maintenues dans ce texte.
La reforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative « aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux », compte tenu de ses impacts directs en terme de santé et de libertés publiques doit pouvoir se faire en toute transparence et dans le cadre d'un véritable projet de loi.
Il n'est pas admissible que le temps de ce débat et de la concertation soit confisqué ou écourté par l'application de l'article 38 de la constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).