Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'insertion in extremis dans un texte de ratification d'ordonnances relatives à la santé, d'une disposition tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans le domaine de l'hospitalisation sans consentement.
Alors que l'étude du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - à l'origine de la réforme des procédures d'hospitalisation sans consentement, se poursuit à l'Assemblée nationale, la concertation que réclament les professionnels du secteur apparaît sérieusement hypothéquée.
De plus, s'agissant d'une liberté aussi fondamentale que la liberté d'aller et venir, il n'est pas admissible que le Parlement soit ainsi évincé de la réflexion sur la réforme de la loi du 27 juin 1990.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).