Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés.
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Objet
Ces articles, en ce qu'ils soumettent l'exercice des fonctions d'orthopédiste et d'orthoptiste libéraux à l'inscription au tableau du conseil de ces professions, n'ont plus raison d'être depuis qu'a été adoptée définitivement, le 14 décembre dernier, la suppression de ce conseil par le projet de loi relatif à la création d'un ordre infirmier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).