Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage‑femme), qui intervient préalablement à la saisine de la chambre disciplinaire : en effet, cet article institue une dérogation au principe de collégialité en permettant désormais que la conciliation puisse être effectuée par un membre (et non plus trois au moins). A tout le moins, il convient d'encadrer, au niveau réglementaire plus strictement la procédure de conciliation hors champ de la formation plénière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).