Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Affecter le produit net comptable des cessions de terrains et bâtiments des établissements de santé à la CNAMTS n'est pas acceptable. Ces actifs résultent de dons, legs ou de patrimoines liés à la commune d'implantation. L'affectation du résultat de leur cession doit donc rester locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).