Amendement n° 211 rect. Sénat

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces accords peuvent également prévoir le reversement à l'assurance maladie par les établissements d'une partie des dépenses engagées au-delà des objectifs prévus. »

Les transports constituent une dépense importante pour l'assurance maladie. En 2005, le régime général a remboursé plus de 2 milliard d'€ en transport (ambulance, VSL, taxi et autres), ce qui représente une augmentation de 8,2 % par an depuis 2001.

Or, la part dans ces dépenses de transport sanitaire liées à des prescriptions hospitalières est évaluée à 66 %.

L'augmentation des maladies chroniques, la réduction des durées de séjours hospitaliers et la fermeture de certains services hospitaliers de proximité dans l'objectif de développer des plateaux techniques performants expliquent, pour partie, ce taux d'évolution.

Ainsi, si le recours aux transports sanitaires s'avère dans de nombreux cas nécessaire, il est parfois utilisé uniquement par commodité ou sans qu'il y ait adéquation avec l'état de santé du malade. Il convient donc de mettre en place des mesures dissuasives à l'encontre des établissements qui ne respectent les dispositions relatives aux transports des malades.