Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le V et le VI de cet article.
Objet
De telles dispositions excluraient les établissements sanitaires et médico‑sociaux de l'assurance maladie et leurs 15 000 salariés des accords de la convention collective nationale de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).