Amendement n° 391 Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 225‑21 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Néanmoins, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l'employeur peut refuser ce congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Le présent article prévoit l'instauration d'un congé de soutien familial permettant aux salariés de suspendre leurs contrats de travail pour une durée maximum d'un an, sans rémunération, afin de prendre en charge un proche âgé ou handicapé.

Il importe d'adapter ce dispositif aux PME, dont certaines pourraient voir leur fonctionnement entravé par la mise en oeuvre de ce nouveau droit à congé.

Sous réserve d'une procédure fortement encadrée, le présent amendement vise donc à permettre aux entreprises de moins de vingt salariés de refuser une demande de congé de soutien familial.