Amendement n° 370 Sénat

I - Dans le quatrième alinéa du 4° du I de cet article, remplacer les mots :

Des subventions

par les mots :

Une dotation

II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.

Pour les établissements et services et lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application du deuxième alinéa de l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.

.... ‑ Dans l'attente de la mise en place de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, le conseil national de l'évaluation social et médico‑social continue d'exercer ses missions.

L'objet de cet amendement est d'améliorer le dispositif prévu pour l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux en remplaçant la subvention de l'Etat par une dotation, en reportant les dates limites de réalisation des évaluations des établissements et services sociaux et médico‑sociaux et en maintenant le CNESMS jusqu'à la mise en œuvre effective de l'Agence.