Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le 5° de l'article L. 6211‑8 du code de la santé publique, les mots : « centres anticancéreux » sont remplacés par les mots : « établissements privés participant au service public hospitalier ».
Objet
Afin d'harmoniser le droit applicable aux établissements privés participant au service public hospitalier et de simplifier les procédures administratives, il est proposé de ne pas soumettre ces établissements au régime juridique des laboratoires d'analyse médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).