Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I de cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de revenir sur l'intention du Gouvernement de rendre les résidences‑services éligibles au dispositif de l'agrément prévu à l'article L. 129‑1 du code du travail. Ce faisant, la contradiction entre cette mesure et l'article 95 de la loi Engagement National pour le Logement serait supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).