Amendement n° 376 Sénat

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé  :

Dans le dernier alinéa (9°) du I de l'article L. 731-4 du code rural, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Cet amendement a pour objectif de garantir l'équilibre financier du Ffipsa, en donnant un caractère certain à l'obligation de l'Etat à l'égard de ce fond.

Compte tenu de sa situation démographique, le régime des non salariés agricoles doit pouvoir bénéficier des mécanismes de compensation interrégimes et de ressources affectées par l'Etat d'un montant suffisant. A défaut, l'Etat doit s'engager à verser une subvention d'équilibre au Ffipsa comme il le réalisait auparavant pour le BAPSA.

Depuis la création du Ffipsa, l'Etat s'est exonéré de verser une dotation d'équilibre malgré la présence d'une disposition le prévoyant au 9° de l'article L 731-4 du Code rural. Le déficit cumulé de ce fonds pourra donc s'élever à 4 milliards d'euros au 31 décembre 2006.