Amendement n° 186 Sénat

 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées au b de l'article L. 6111‑2 du code de la santé publique exercées dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174‑1du présent code, l'Etat fixe également la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés, ainsi que la nature des dispositifs médicaux et appareillages personnalisés, qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus du financement par une dotation globale des prestations d'hospitalisation. Ces dépenses relèvent de l'objectif des dépenses d'assurance‑maladie au titre du 1bis de l'article L. 174‑1‑1 du présent code. »

 

L'objet de cet amendement est la constitution d'une enveloppe « médicaments coûteux et dispositifs médicaux personnalisés » pour les services de soins de suite et de réadaptation sous dotation globale.