Amendement n° 134 Sénat

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rachats mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent servir à compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni à compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, pour ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351‑1‑1. »

Cet amendement part d'un constat établi par les services de la Cnav, dont les résultats ont été publiés dans le numéro 48 de juin 2006 de la revue « Retraite et société ». Cette étude procède à un premier bilan de l'utilisation, par les assurés sociaux, des dispositifs de rachat des années incomplètes et des années d'études. Le recours à ces rachats pour entrer dans le champ d'application de la mesure « carrières longues », qui n'était pas initialement prévu par la réforme des retraites, offre des rendements allant parfois jusqu'à plus de 65 % par an. A de tels niveaux, la charge financière du rachat pèse significativement sur les comptes de la Cnav.

Or, l'article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la réforme des retraites de 2003, prévoit expressément que ces rachats interviennent « dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité financière ». En l'espèce, cela n'est manifestement pas le cas.

Cet amendement propose donc de mettre un terme à cette utilisation imprévue et dans des conditions financières anormales des dispositions de la réforme des retraites.