Amendement n° 105 rect. Sénat

Cet amendement vise à permettre d'élargir la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et ont  passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou de relais assistantes maternelles, qui dans certaines zones rurales ont aussi développé des activités de service à la personne. Ces organismes disposent déjà d'un agrément au titre de cette dernière activité. L'application actuelle de la condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément.

Cet amendement, qui n'aurait donc pas d'incidence budgétaire, leur permettrait de ne pas interrompre leur activité dans des zones où il y a par ailleurs peu d'opérateurs.