Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le millésime :
2006
par le millésime :
2007
II. - Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, remplacer (deux fois) le millésime :
2006
par le millésime :
2007
et remplacer le millésime :
2005
par le millésime :
2006
III. - Dans le dernier alinéa, remplacer le millésime :
2007
par le millésime :
2008
Objet
L'article 5 institue une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes des grossistes répartiteurs sur l'année 2006. Cette contribution, dont le rendement attendu est de 50 millions d'euros correspondant à 30% du résultat des entreprises de la branche, vient aggraver les charges pesant sur une profession déjà lourdement taxée. De surcroît, son caractère rétroactif est particulièrement pénalisant pour ces entreprises qui ont subi de plein fouet les mesures du volet médicament du PLFSS 2006, réduisant de plus de 1,3 milliards d'euros leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, plusieurs plans sociaux ont dû être mis en place, portant sur un millier d'emplois, soit 9% des effectifs de la profession.
Une telle disposition expose donc gravement la répartition pharmaceutique à une fragilisation préoccupante : garante de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire, la répartition pharmaceutique est un acteur stratégique de la politique de santé publique.
Il est donc proposé de décaler la portée de la mesure sur l'exercice 2007, permettant aux entreprises concernées de budgéter son impact, la contribution étant recouvrée au plus tard le 1er septembre 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).