Amendement n° 7 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 83 du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° les cotisations versées au titre d'un contrat individuel d'assurance dépendance.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ;

« 5° les cotisations versées au titre des contrats individuels d'assurance dépendance pour le bénéfice d'un ascendant par son descendant en ligne directe jusqu'au deuxième degré.

« Les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite de 4 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; »

II.- L'article 199 septies du même code est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % les primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque ces contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant.

« La réduction d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent est calculée dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1.525 euros, porté à 3.050 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

« Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par décret. »

2° La première phrase du II est complétée par les mots : « et au I bis ».

III.- L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ».

2° Après le huitième alinéa (2°), il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge. »

3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

IV.- Dans l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont insérés les mots : « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ».

V.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.- Les pertes de recettes résultant pour les organismes sociaux des dispositions des III et IV ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.