Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
issues
par les mots :
à compter
Objet
L'amendement vise à remédier à une erreur matérielle concernant la portée dans le temps de l'obligation de transmission par les assureurs des données relatives à la responsabilité civile médicale des professionnels de santé à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, afin de disposer d'une analyse concernant notamment la sinistralité des risques médicaux. Cette obligation de transmission doit s'appliquer à tous les exercices à compter de l'exercice comptable de l'année 2006, et non au seul exercice comptable 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).