Amendement n° 367 rect. Sénat

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I ‑ Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa de l'article L.644‑1 et du troisième alinéa de l'article L.723‑14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2007.

II ‑ Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application des troisièmes alinéas des articles L. 644‑l et L. 723‑14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.

Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.212‑11 du code de la mutualité, ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article, sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité.

Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 324‑l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.