Amendement n° 297 rect. Sénat

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase de l'article L. 162‑5‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».

Cet amendement vise à dispenser temporairement d'application des majorations prévues dans le cas de non‑respect du parcours de soins, les centres de santé, qui s'implanteraient dans les zones déficitaires.