Amendement n° 157 rect. Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique et dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4221-12 de ce code, remplacer le mot :
lauréats
par les mots :
personnes ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances
Objet
Lauréat est un terme trop imprécis, il est nécessaire de préciser de quel examen ou concours la personne est lauréate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).