Amendement n° 422 Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de l'amendement n° 419 pour l'article L. 4362-11 du code de la santé publique.
Objet
Si cet article de code était maintenu, les opticiens-lunetiers pourraient se voir interdire l'utilisation de certains appareils qui leur permettent notamment de faire l'adaptation aux lentilles de contact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).