Amendement n° 132 rect. Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Au premier alinéa du IV, après les mots :
du même code
supprimer les mots :
, totalisant trois ans de fonctions et
Objet
Cette condition, telle qu'introduite dans le 1er alinéa du IV, est redondante et sujette à confusion. L'exigence de fonctions hospitalières d'une durée de 3 est une disposition générale concernant l'ensemble des candidats. Les alinéas 4 des I et III du présent article s'appliquent donc également aux candidats concernés par les dispositions du IV.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).