Amendement n° 261 rect. Sénat

I. ‑ Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

... ‑ Le code de la santé publique est ainsi modifié : au deuxième alinéa de l'article L. 1411‑6, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, ».

... ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa (5°) de l'article L. 161‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. »

2° Après le 2° de l'article L. 161‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en œuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411‑6 du code de la santé publique ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I. ‑ 

Depuis 2004, le Parlement et le Gouvernement ont œuvré de concert pour donner toute sa place à la prévention. Il paraît essentiel que la Haute autorité de santé soit davantage associée à cette réorientation majeure, comme l’a montré le débat à l’Assemblée nationale sur l’article 47 du projet de loi relatif à l’institution d’une consultation de prévention pour les personnes âgées.
 
Si la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a donné compétence à la HAS en matière d'évaluation de la qualité et de l'efficacité des actions ou programmes de prévention, cet amendement vise à étendre l'expertise médicale de la HAS dans ce domaine.