Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215 rect. Sénat

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)

Retiré Mme Paulette Brisepierre Article 47 Déposé le 13/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

soixante-dix ans

par les mots :

cinquante-cinq ans

Objet

 

Si la pertinence d'une consultation générale de prévention est évidente, il importe qu'elle intervienne avant soixante-dix ans pour que son efficacité soit optimale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).