Amendement n° 377 rect. Sénat
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les émoluments des praticiens à temps partiel sont calculés au prorata du temps passé à l'hôpital.
« La prime d'exercice exclusif sera acquise aux praticiens à temps partiel au prorata de leur activité.
« Le calcul de la retraite complémentaire des praticiens à temps partiel est calculé sur la totalité de leurs émoluments.
« La formation continue des praticiens à temps partiel est de 9 jours. »
Objet
Cet amendement a pour objet de réparer 4 injustices concernant les praticiens hospitaliers :
La 1ère concerne leur rémunération. Actuellement, ils ne perçoivent que 6/11 du salaire d'un temps plein, ce qui entraîne un écart salarial de 200 à 300 euros par mois.
La 2ème : Les temps pleins exclusifs perçoivent une prime qui n'a pas été étendue aux temps partiel.
La 3ème : Pour la retraite complémentaire, ils ne cotisent que sur 2/3 des salaires. Il est toujours incompréhensible que l'Etat ne veille pas à ce que les cotisations soient versées sur l'ensemble des salaires. Une telle possibilité est-elle ouverte au privé ... Les temps partiel ne perçoivent donc qu'une retraite complémentaire fort modeste. Cette injustice devrait être réparée sans tarder.
La 4ème : La formation médicale continue contribue à la qualité des soins, les praticiens hospitaliers temps partiel devraient donc pouvoir bénéficier d'une bonne formation or ils ne peuvent aujourd'hui y consacrer que 6 jours par an au lieu de 9.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).